Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

 

Louer Dehors (ci-après le « Site ») est une plateforme web, accessible à l’adresse www.louerdehors.com ou  www.louerdehors.fr, ainsi que tout autre site, application  ou interface, y compris auprès de certains sites tiers de réseaux sociaux  (y compris et notamment, Facebook) par lesquels Louer Dehors propose les Services tels que définis à l’Article 2, exploitée par la société Louer Dehors, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social situé 22, rue Pastourelle à Paris (75003) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 813 128 402.

Ladite plateforme est dédiée à la publication d’annonces par des Loueurs/Hôtes (tel que ce terme est défini à l’Article 1) à destination de Locataires/Guests (tel que ce terme est défini à l’Article 1) ayant un compte (le ou les « Utilisateur(s) ») en leur permettant de créer et publier en ligne, à certaines conditions, leur profil et de prendre contact.

Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une personne morale, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.


Article 1 – Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

·       « Annonce » désigne un post internet regroupant les informations mises en ligne sur une page dédiée du Site par le Loueur/Hôte et ayant pour objet la location d’un Espace;

·       « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, telle que défini à l’article préliminaire du Code de la consommation et agissant comme Loueur ou Locataire;

·       « Espace » désigne toute parcelle privée dont le Loueur/Hôte dispose de la pleine jouissance.

·       « Locataire/Guest » désigne tout Utilisateur souhaitant louer un Espace faisant l’objet d’une Annonce sur le Site;

·       « Loueur/Hôte » désigne tout Utilisateur publiant une Annonce sur le Site relative à la location de son Espace dont il dispose de la pleine jouissance ;

·       « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit pour les besoins de sa profession et/ou dont le domaine d’activité professionnel est similaire ou identique aux Services prévus à l’Article 2 et agissant comme Loueur ou Locataire. ATTENTION : le Consommateur peut se voir appliquer les dispositions relatives au Professionnel lorsque la régularité et l’organisation de son activité sur le Site est telle qu’elle lui permet d’en retirer un revenu substantiel ;

·       « Utilisateur » désigne toute personne qui crée et dispose d’un compte Louer Dehors personnel, permettant d’accéder aux Services conformément aux présentes Conditions.

 

Article 2 – Objet

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant l’utilisation du Service. Le Service a pour objet de faciliter la mise en relation des Utilisateurs pour la location des Espaces (ci-après le(s) « Service(s) »). Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

En cliquant sur « S’inscrire sur Louer Dehors », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

 

Article 3 – Inscription au Site

 

3.1 Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’Article 2), l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de dix-huit (18) ans et disposant de sa pleine capacité juridique. Tout Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse, et toute autre donnée nécessaire au fonctionnement du Service. La fourniture d’informations incomplètes, inexactes, erronées ou mensongères est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur envers Louer Dehors ou les autres Utilisateurs.

3.2 Création d’un compte

La création d’un compte membre sur Louer Dehors est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes.

Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom. Louer Dehors se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’Utilisateur et l’accès au Site et aux Services en cas de fourniture d’informations incomplètes, inexactes, erronées ou mensongères. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Louer Dehors.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

La création d’un compte permet à l’Utilisateur d’accéder notamment au Service, et notamment les fonctionnalités suivantes :

  • Constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ;
  • Publication d’Annonces de location d’Espaces; et
  • Recherche et prise de contact avec des Utilisateurs ayant publié une Annonce de location d'Espace.
  • Réservation d’un Espace, bénéficiant de  la Garantie Locataire Louer Dehors  telle que définie à l’Article 8.3 des présentes Conditions) ;
  • Paiement en ligne sécurisé tel que défini à l’Article 4 des présentes Conditions.

IL EST PRECISE QUE LOUER DEHORS N’INTERVIENT QU’A EFFET DE FACILITER LA MISE EN RELATION DES UTILISATEURS ET N’EST PARTIE A AUCUN ACCORD PASSE ENTRE LES LOCATAIRES ET LES HOTES. LOUER DEHORS N'EXERCE AUCUN CONTROLE CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES UTILISATEURS DU SITE ET EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ A CE TITRE DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI.


Article 4 – Modalités de réservation

4.1 Caractéristiques des Annonces et réservations

Le Loueur s’engage à fournir l’information la plus complète possible lors de la rédaction et de la publication des Annonces. Louer Dehors se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l'accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de violation des présentes Conditions ou de toute disposition légale ou règlementaire en vigueur.

Le Locataire s’engage à fournir une réponse la plus complète possible à une Annonce objet de l’Espace qu’il souhaite louer.

Le Loueur a la possibilité d’accepter ou de refuser la demande du Locataire pendant une période de quarante-huit (48) heures, à compter de la demande de réservation d’un Espace. A défaut de réponse durant ce délai par le Loueur, la demande de réservation expirera automatiquement.

Louer Dehors se réserve le droit, à tout moment et de manière discrétionnaire, de refuser ou d’annuler une demande de réservation d’un Espace, notamment mais de manière non exhaustive, en cas de problème d’identification de l’Utilisateur, d’incident de paiement lors d’une location antérieure, etc..

 

 

4.2 Délai de rétractation

ATTENTION: pour les Consommateurs, la loi impose un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de la date de la commande de la prestation de services, soit à compter de la date de publication de l’Annonce sur le Site. Ce délai est incompatible avec les délais de mise en ligne des Annonces concernant les Espaces destinés à être loués avant la fin de l’expiration de ce délai. C’est pourquoi l’Utilisateur Consommateur, conformément à l’article L. 121-21-8 I° du Code de la consommation, renonce expressément à utiliser son droit de rétractation en acceptant les présentes Conditions.

4.3 Paiement de la location

Dans l’hypothèse où un Locataire souhaiterait réserver un Espace via le Site, le paiement du tarif indiqué est effectué exclusivement en ligne sur le Site, au moyen d’une carte de paiement au nom du Locataire/Guest.

Louer Dehors perçoit une commission totale de 25% permettant de couvrir les frais objets du Service et décomposés ainsi :

  • 20% sont dus par le Locataire et ajoutés au prix fixé par le Loueur pour chaque location.
  • 5% sont dus par l’Hôte et déduits du paiement reversé, suite à la location.

Louer Dehors conserve le droit de changer ses taux de commissions.

Louer Dehors utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société MangoPay. Les Utilisateurs utilisant le système de paiement reconnaissent accepter les Conditions Générales d'Utilisation du service MangoPay. Louer Dehors n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

Le Locataire est engagé par sa réservation dès que celui-ci a « Payé » ET que le Loueur a « Accepté » sa demande. Dans le cas où le Loueur a « Décliné » la demande de réservation, celle-ci est annulée et le paiement intégralement annulé ou remboursé.

Le destinataire du paiement est le Loueur/Hôte qui a mandaté Louer Dehors à l’effet d’émettre en son nom et pour son compte une facture dont l’intégralité des sommes est versée au Loueur/Hôte déduction faite des commissions de Louer Dehors dues par le Loueur/Hôte et le Locataire/Guest conformément aux Conditions établies et des éventuels frais bancaires. Une facture sera également émise à destination du Locataire/Guest par Louer Dehors en son nom propre relative au paiement de la commission due à Louer Dehors. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la réservation.

Louer Dehors confirmera au Locataire/Guest l'acceptation de sa réservation par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiquée.

Louer Dehors se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute réservation d'un Utilisateur notamment en cas d'insolvabilité dudit Locataire/Guest ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la réservation concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou tout autre circonstance, à son entière discrétion. Les mentions indiquées par le Locataire/Guest, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation engagent celui-ci. Louer Dehors ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par les Utilisateurs dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation (par exemple adresse de facturation).

4.4 Annulation d'une réservation et conditions de remboursement

Une fois que le Loueur/Hôte a « Accepté » une demande de réservation, le Loueur/Hôte ou bien le Locataire/Guest ont la possibilité d'annuler la réservation jusqu'au jour d'arrivée défini, au plus tard.

Pour le Locataire/Guest, une réservation est officiellement annulée lorsque ce dernier clique sur le bouton « Annuler » accessible dans ses demandes de réservations et que le statut de la réservation indique « Annulée ».

Pour le Loueur, une réservation est officiellement annulée lorsque ce dernier clique sur le bouton « Annuler » accessible en choisissant Menu > Mes réservations > « Annuler » et que le statut de la réservation indique « Annulée ».

Les conditions de remboursement de la location d’un Espace dépendent des conditions d’annulation choisies par le Loueur/Hôte. Les conditions d’annulation peuvent être strictes ou flexibles.

  • Conditions d’annulation strictes :

Si le Locataire/Guest annule jusqu'à trois (3) jours avant le début de la location il est remboursé de 100% de ce qu'il a payé.

Si le Locataire/Guest annule moins de trois (3) jours avant le début de la location, il est remboursé de 50% de ce qu'il a payé.

  • Conditions d’annulation flexibles :

Si le Locataire/Guest annule jusqu'à un (1) jour avant le début de la location, il est remboursé de 100% de ce qu'il a payé

Si le Locataire/Guest annule moins de un (1) jour avant le début de la location, il est remboursé de 50% de ce qu'il a payé

 


Article 5 – Utilisation des Services du Site

5.1 Droit d’accès au Site

Louer Dehors, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible au Site et aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes Conditions. L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
  • les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Louer Dehors se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser l’accès au Site et aux Services ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs, notamment en cas de violation des présentes Conditions ou de toute disposition légale ou règlementaire en vigueur.

Louer Dehors se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, les Services, ou les présentes Conditions à tout moment, sans notification préalable. Les Conditions ainsi modifiées seront publiées sur le Site et accessibles aux Utilisateurs.

L’Utilisateur peut également accéder au Site et aux Services par le biais de comptes ouverts auprès de certains sites tiers de réseaux sociaux  (y compris et notamment, Facebook) (ci-après « Compte(s) Tiers »). L’Utilisateur peut autoriser Louer Dehors à accéder à son Compte Tiers, soit par le biais dudit Compte Tiers, soit par le biais du Site.  En autorisant Louer Dehors à accéder à un Compte Tiers, l’Utilisateur reconnaît que Louer Dehors aura accès, rendra disponible et conservera (le cas échéant) tout contenu qu’il aura fourni et conservé sur son Compte Tiers de sorte qu'il soit disponible sur et par le biais du Site et des Services  via son compte Louer Dehors. L’Utilisateur reconnaît que Louer Dehors n’interfère aucunement dans ses relations avec les fournisseurs de Comptes Tiers, et que la relation entre l’Utilisateur et les fournisseurs de Compte Tiers est exclusivement régie par les conditions particulières conclues avec lesdits fournisseurs.

5.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Louer Dehors, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  2. de créer des profils fictifs ;
  3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou les Annonces ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  4. de proposer, en tant que Loueur, un Espace dont l’Utilisateur n’est pas le propriétaire ou qu’il n’est pas habilité à louer ;
  5. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe, ou portant atteinte à la vie privée et au droit à l’image, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  6. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les Sites de Louer Dehors, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ;
  7. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  8. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site à des fins commerciales ou autre et n’étant pas expressément prévues par les présentes Conditions, afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Louer Dehors, comme concurrentiel à Louer Dehors ;
  9. d’inviter ou de solliciter tout Utilisateur à utiliser des services ou sites internet concurrents de ceux de Louer Dehors sans l’autorisation écrite préalable de Louer Dehors ;
  10. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord exprès et écrit de Louer Dehors ;
  11. de supprimer ou modifier tout élément publié par un autre Utilisateur ou entité sous réserve des possibilités offertes par le Site notamment dans le cadre de l’invitation d’un nouveau contact ;
  12. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie du Site ou des Services ;
  13. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  14. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un Site ou Service de Louer Dehors. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  15. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément appartenant à Louer Dehors, protégé ou non par des droits de propriété intellectuelle;
  16. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Louer Dehors se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires, le cas échéant, envers les Utilisateurs ou tout tiers ayant participé à de telles violations. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services de manière loyale, conformément à leur finalité et à leur objet et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

5.3 Obligations des Professionnels

Tout Hôte ou Locataire Professionnel doit obligatoirement s’identifier comme tel auprès de Louer Dehors lors de son inscription. Louer Dehors se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription d’Hôte ou Locataire Professionnel.

L’ensemble des obligations applicables aux Utilisateurs, et notamment celles prévues par l’Article 5.2 des Conditions Générales, est applicable aux Hôtes ou Locataires Professionnels.

L’Hôte ou Locataire Professionnel garantit Louer Dehors qu’il se conforme à toute exigence et obligation légale et règlementaire applicable à son statut, notamment administrative, comptable et fiscale. Le Professionnel s’engage à se conformer aux dispositions applicables en matière de droit de la consommation lorsqu’il conclut un contrat avec un Consommateur.

 


Article 6 - Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Louer Dehors, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus du Site et Services proposés par Louer Dehors, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Louer Dehors, est strictement interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.


Article 7 – Données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Louer Dehors sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Louer Dehors à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site.

Dans le cas d’utilisation de Comptes Tiers tels que définis à l’Article 5.1, il est entendu qu’en fonction des Comptes Tiers choisis par l’Utilisateur et sous réserve des paramètres de confidentialité définis pour ces Comptes Tiers, les données à caractère personnel que l’Utilisateur publie sur ses Comptes Tiers seront disponibles sur et par le biais du compte ouvert sur le Site.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Louer Dehors utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. Les données à caractère personnel sont stockées par Louer Dehors sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Louer Dehors. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@louerdehors.com ou à l’adresse postale suivante : 22, rue Pastourelle 75003 Paris. Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de trente (30) jours.

 


Article 8 – Responsabilité

8.1 Exclusion de responsabilité de Louer Dehors au titre de l’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur

Louer Dehors ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, Louer Dehors ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne saurait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de Louer Dehors, est responsable de toutes données et informations qu’il a fournies, que ces données soient accessibles ou non au public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services. Louer Dehors n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les membres, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. Louer Dehors ne garantit pas que l’utilisation, par l’Utilisateur, du Site ou des Services n’enfreindra pas les droits des tiers.

Louer Dehors ne garantit pas la légalité de l’activité proposée par le Loueur/Hôte sur son Espace notamment via le Site et les Services, ni l’utilisation de cet Espace par le Locataire/Guest. En conséquence, il revient aux Utilisateurs de s’assurer de la légalité du projet d’accueil ou autre qu’ils envisagent et d’organiser les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.

Louer Dehors ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :

1.      des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation des Services ;

2.      du contenu et de la légalité des Annonces publiées sur le Site ;

3.      de tout préjudice direct ou indirect consécutif à l’utilisation faite par l’Utilisateur du Site et des Services que Louer Dehors met à sa disposition ;

4.      de toute faute de l’Utilisateur, ou d’un évènement imputable à un tiers étranger à la fourniture des Services, ou à un cas de force majeure.

POUR L’ENSEMBLE DES SERVICES PROPOSE SUR LE SITE, LOUER DEHORS NE SAURAIT EN AUCUN CAS AVOIR LA QUALITE DE LOUEUR DE TERRAIN OU D’ESPACE, LE ROLE DE LOUER DEHORS ETANT LIMITE A LA FACILITATION DES RENCONTRES ENTRE LES LOUEURS/HOTES ET LES LOCATAIRE/GUESTS. PLUS GENERALEMENT, LOUER DEHORS RESTE TIERS AUX ACTES CONCLUS PAR LES UTILISATEURS VIA LE SITE, ET NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE TELS ACTES A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE LOCATAIRE OU HOTE ETANT SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSE PAR LUI ET TOUT TIERS DANS LE CADRE DE LA LOCATION D’UN ESPACE. IL EST RAPPELE QUE LES DONNEES PUBLIEES PAR LES UTILISATEURS ET LES INFORMATIONS PARTAGEES PAR CES DERNIERS PEUVENT ETRE CAPTEES ET EXPLOITEES PAR D’AUTRES UTILISATEURS OU DES TIERS. EN CE SENS, LOUER DEHORS NE GARANTIT PAS LE RESPECT DE LA PROPRIETE DE CES DONNEES, IL INCOMBE A L’UTILISATEUR DE PRENDRE L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS NECESSAIRES AFIN QUE SOIT PRESERVEE LA PROPRIETE DE SES DONNEES.

LOUER DEHORS NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, EN PARTICULIER LA RESPONSABILITE DE LOUER DEHORS NE SAURAIT ETRE ENGAGEE EN CAS D’INTERRUPTION D’ACCES AU SITE EN RAISON D’OPERATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES A JOUR OU D’AMELIORATIONS TECHNIQUES. LOUER DEHORS N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT RETARD OU INEXECUTION DU PRESENT CONTRAT JUSTIFIE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, TELLE QU’ELLE EST DEFINIE PAR LA JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX FRANÇAIS.

8.2 Limitation de responsabilité de Louer Dehors au titre de l’Objet du Contrat

La responsabilité de Louer Dehors vis-à-vis de l’Hôte ou vis-à-vis du Locataire au titre des Services proposés, tels que définis aux présentes Conditions, et plus particulièrement à l’Article 2, est limitée au montant de la commission que Louer Dehors a perçu de celui-ci pour le service de mise en relation en cause.

Ainsi, dans le cas où l’Utilisateur subirait un préjudice, de quelque nature qu’il soit, du fait d’une faute commise par Louer Dehors dans le cadre de l’exécution des Services, l’indemnisation que l’Utilisateur pourrait obtenir de Louer Dehors sera limitée au montant de la commission versée pour le service de mise en relation en cause.

8.3 Garantie Locataire Louer Dehors

Le Locataire ayant réservé un Espace conformément aux présentes Conditions peut bénéficier de la Garantie Locataire Louer Dehors (ci-après « Garantie Locataire Louer Dehors ») dans l’éventualité où sa responsabilité serait engagée. La Garantie Locataire Louer Dehors  ne peut se substituer à la responsabilité civile du Locataire ou de l’Hôte. Pour toute information concernant les dispositions, limitations et conditions de la Garantie Locataire Louer Dehors  vous pouvez contacter  Louer Dehors à l’adresse électronique suivante : info@louerdehors.com.


Article 9 – Résiliation

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet.

Louer Dehors se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée le Site ou les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de Louer Dehors.


Article 10 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Louer Dehors et l’Utilisateur. Ainsi, Louer Dehors pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Louer Dehors, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.


Article 11 – Dispositions diverses

11.1 Intégralité et indivisibilité du Contrat

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Louer Dehors et l’Utilisateur. Il annule et remplace tout accord et contrat antérieur, écrit ou verbal. Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

11.2 Modification du Contrat

Louer Dehors se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’Article 9, résilier le présent Contrat.


Article 12 – Règlement des différends

12.1 Réclamations et correspondance

Toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, devra impérativement être adressée à Louer Dehors par écrit à l’adresse électronique suivante : info@louerdehors.com ou à l’adresse postale suivante : 22, rue Pastourelle 75003 Paris. La réclamation devra être détaillée et fournir à Louer Dehors toutes les informations nécessaires afin que Louer Dehors puisse évaluer la requête. Les Utilisateurs formant réclamation s’engagent à coopérer avec Louer Dehors et à lui délivrer les justificatifs et les informations complémentaires qui pourraient être demandés. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée par Louer Dehors. Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de trente (30) jours

12.2 Médiateur de la consommation

En cas d’échec de la demande de réclamation écrite prévue à l’Article 12.1, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de sa demande, l’Utilisateur Consommateur peut adresser sa réclamation, dans un délai maximum d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation compétent dont la liste figure sur le site de la médiation de la consommation à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable ou, à défaut, leur proposera une solution pour régler le litige. Les parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 Droit applicable et clause attributive de compétence

Le présent Contrat est régi par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Louer Dehors et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. La clause attributive de juridiction s’applique uniquement aux Professionnels.