Assurance Guest & Hôte

 

Contrat d’assurance n° 2 500 292-005 souscrit par Affiniteam société de courtage d’assurance 42 rue Pascal, 75013 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 791 655 665, numéro Orias 13 003 020 pour le compte de Louer dehors et de ses clients, 42 avenue d’Argenteuil, 92600 Asnières sur Seine, auprès d’AIG Europe Limited, société de droit anglais au capital de 197 118 478 livres sterling, ayant son siège social The AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB, Royaume-Uni, enregistrée au registre des sociétés d’Angleterre et du Pays de Galles sous le n°01486260, autorisée par la Prudential Regulation Authority, 20 Moorgate London, EC2R 6DA Royaume-Uni (PRA registration number 202628) - Succursale pour la France : Tour CB21 - 16 place de l'Iris - 92400 Courbevoie, adresse postale : Tour CB21 - 16 place de l'Iris - 92040 Paris La Défense, RCS Nanterre 752 862 540- Par l’intermédiaire de Affiniteam, société de courtage d’assurance 42 rue Pascal, 75013 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 791 655 665, numéro Orias 13 003 020. L’autorité de contrôle des intermédiaires est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

 Le présent contrat est soumis au droit français

 

 I  - Définitions

 

Accident

Tout événement soudain, imprévu et extérieur à l’Assuré


Assuré / locataire

Le locataire, personne physique partie au contrat de location et désigné (Nom, Prénom, adresse) sur le contrat de location

  • Ont la qualité d’Assuré, le conjoint de l’Assuré, ses enfants ou ceux de son conjoint ainsi que toutes autres personnes participant avec l’Assuré au séjour objet du contrat de location

 

Bien loué 

Maison d’habitation, appartement, chambre, caravane, mobile- home, navire ou bateau restant à quai, tente, Yourte ou terrain, objet du contrat de location.

 

Bien mobilier confié  

Tout bien meuble se trouvant à l’intérieur du bien loué et mis à la disposition de l’Assuré  pendant la durée du contrat de location

 

Contrat de location

Contrat conclu entre le loueur et l’Assuré pour la mise à disposition du bien loué et pour une durée n’excédant pas 90 jours et pour un usage privé

Le contrat de location doit mentionner le nom de l’assuré et la durée du contrat de location

 

Dommage matériel

Toute détérioration, destruction ou disparition d’un bien meuble ou immeuble 

 

Dommage corporel

Toute atteinte à l’intégrité des personnes physiques

 

Explosion

L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur

 

Franchise irréductible 

Part de l’indemnité restant à la charge de l’Assuré en cas de sinistre garanti

 

Loueur

Personne physique ou morale mettant à disposition de l’Assuré le bien loué dans le cadre du contrat de location et partie au dit contrat

 

Incendie

La combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal

 

Objet de valeur 

Les bijoux quelle qu’en soit la valeur, les objets d’art, montres, tapis et tapisserie d’une valeur supérieure à 500 €

 

Tiers

Toute personne autre que l’Assuré

 

Vétusté

Dépréciation de la valeur du bien loué et du bien mobilier confié sinistré par rapport à un bien neuf identique.

 

Réclamation

Mise en cause de la responsabilité de l’Assuré par le loueur

 

Sinistre

Dommages ou ensemble de dommages causés au loueur résultant d’un fait dommageable et ayant fait l’objet d’une réclamation. Constituent un seul et même sinistre tous les dommages, quel que soit leur échelonnement dans le temps, résultant d’un même fait dommageable

 

II- OBJET DES GRANTIES

 

2.1 Responsabilité Civile du locataire occupant

 

La garantie est acquise exclusivement :

- si le loueur est juridiquement autoriser à louer le bien loué

- si la durée du contrat de location n’excède pas 90 jours

 

2.1.1 Responsabilité locative

Ce qui est garanti

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du locataire vis-à-vis du propriétaire du fait 

  • des dommages matériels causés au bien loué, à la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau, ayant pris naissance dans le bien loué occupé par l’Assuré.
  • des dommages matériels causés aux voisins et aux tiers à la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau, ayant pris naissance dans le bien loué par l’Assuré et que le propriétaire est tenu d’indemniser.

 

2.1.2 Dommages matériels aux biens mobiliers confiés

Ce qui est garanti.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’Assuré en tant que locataire ou occupant, du fait des dommages matériels causés aux biens mobiliers confiés se trouvant à l’intérieur du bien loué et appartenant au propriétaire du bien loué ;

III - EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sont exclus des garanties Responsabilité Civile

  • La guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de

       Terrorisme ;

  • L’Assuré figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ;
  • La désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité ;
  • Les dommages provoqués intentionnellement ou de manière dolosive par l’Assuré ou avec sa complicité ;
  • Les dommages n’engageant pas la responsabilité civile du locataire ;
  •  Les dommages causés au bien loué si loueur n’était pas autorisé à louer le local ;
  • Les dommages ayant pris naissance en dehors des biens garantis occupés ou mis à disposition de l’Assuré ;
  • La responsabilité civile de l’Assuré en cas de défaut de paiement du bien loué ;
  • Les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûlures de cigarette ou

de tout autre article de fumeur ;

  • Les dommages causés au bateau au mouillage, en cours de navigation ou de manœuvre et non amarré à un quai ;
  • Tous dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la fumée ;
  • Les pannes des appareils mis à la disposition de l’assuré ;
  • Les dommages causés aux lampes, fusibles, consommables ou produits ;
  • Le vol des biens confiés;
  • Le vol ou la perte de clés du bien loué ;
  • Les dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés par des tiers autres que le locataire ;
  • Les dommages consécutifs à un défaut d’entretien du loueur ou du propriétaire du bien loué ;
  • Les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation du bien loué ou des biens mobiliers non conforme au contrat de location ;
  • Les conséquences d’engagements contractuels excédant celles auxquelles le locataire est légalement tenu ;
  • Les dommages immatériels ;
  • Les dommages corporels ;
  • Les dommages causés aux objets de valeur ;
  • Les dommages aux plantations et végétaux ;
  • Les bâtiments en cours de construction ou de démolition ;
  • Les bâtiments à usage professionnel ou commercial ;
  • Les dommages matériels subis par des bâtiments classés inscrits au Monuments Historiques ;
  • Les dommages d’incendie causés par un feu de camp ou par un feu de cheminée n’ayant pas été ramonée  au moment de la survenance du dommage ;
  • Les dommages survenant en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat de location ;
  • Les dommages causés aux animaux.

IV – Montants et plafonds de garanties

  • Responsabilité civile locative

L’engagement maximum de l’assureur pour l’ensemble des dommages relevant des garanties responsabilité civile locative et responsabilité civile « biens mobiliers confiés » , frais de défense compris, est fixé à 150 000 € par sinistre et à un seul sinistre pendant toute la durée du contrat de location du bien loué

 

Plafond de garantie par sinistre et par durée de contrat de location du bien loué

150 000 €

Franchise irréductible par sinistre

250  €

Franchise irréductible par sinistre en cas de dommage causé aux piscines et terrains de tennis

350 €

 

  • Responsabilité civile « biens mobiliers confiés »

Plafond de garantie par sinistre et par durée de contrat de location du bien loué 

2000 €

Franchise  irréductible par sinistre

75 €

 

Vétusté appliquée :

  • 10 % par an à compter de la date d’achat du bien endommagé sur présentation de la facture d’achat du bien
  • 50 % à défaut de facture d’achat sur la base du prix d’achat TTC au jour du sinistre


V – En cas de sinistre

5.1 Comment déclarer le sinistre ?

  1. L’assuré doit déclarer le sinistre à oops@affiniteam.fr dans les 15 jours de la connaissance de la réclamation du loueur
  2. Remplir le formulaire sinistre
  3. Indiquer les coordonnées de l’assuré, la nature du sinistre et ses circonstances (date, lieu...).

 

5.2 Défense

Si le sinistre met en cause la responsabilité civile de l’Assuré garantie au titre du présent contrat d’assurance, L’Assureur a le droit, de diriger les investigations, le règlement amiable ou la défense de l’assuré à l’instance arbitrale ou judiciaire à la suite d’une réclamation dont l’objet est couvert par le contrat d’assurance.

L’assureur s’engage à défendre l’Assuré devant toute juridiction à l’occasion d’un sinistre garanti par le présent contrat et à payer les frais de justice en résultant  à l’exclusion des amendes

 

Si l’assuré s’immisce dans le procès que l’Assureur a décidé de diriger, alors qu’il n’a pas intérêt à le faire, il s’expose à être déchu de son droit à garantie pour le sinistre (Article L 113-17 du Code des Assurances).

Si l’assuré refuse de souscrire à une transaction ou à un compromis recommandé par l’Assureur et acceptable par la personne lésée, la garantie aux termes du contrat d’assurance ne pourra en aucun cas excéder le montant pour lequel la transaction ou le compromis était envisagé. L’assureur est en outre en droit de se retirer de la défense des intérêts de l’assuré en lui laissant le contrôle et la charge financière des procédures en cours.

 

5.3 Rattachement des sinistres sériels à une seule et même période d’assurance

L’ensemble des dommages dus à une même cause constituera un seul et même sinistre.

L’ensemble de ces dommages seront exclusivement et globalement rattachés à la période d’assurance de la survenance du premier dommage.

 

VI - Dispositions générales

 

6.1 Prise d’effet et durée du contrat et des garanties

Le contrat d’assurance et les garanties prennent effet à la date d’effet du contrat de location du bien loué. La durée du contrat est celle de la durée de location mentionnée sur le contrat de location pour une durée n’excédant pas 90 jours.

 

6.2 Résiliation du contrat et des garanties

Le contrat et les garanties prennent fin : A l’expiration de la période de validité de des garanties telle que définie au § 6.1

 

6.3 Territorialité des garanties

Les garanties s’exercent pour les biens loués situés dans un pays de l’Union européenne et en Suisse

 

  1. Pluralité d’assurances

Conformément aux dispositions de l’Article L 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L 121-1 du Code des assurances.

 

6.5 Prescription

« Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

  • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
  • en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est interrompue:
- par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, à savoir :
- toute demande en justice, y compris en référé, tout commandement, saisie ou mesure conservatoire ou d’exécution forcée signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire, conformément aux articles 2241 à 2244 du Code civil ;
- toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur conformément à l’article 2240 du Code civil ;
- toute demande en justice ou mesure d’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur solidaire, toute reconnaissance de l’Assureur du droit de l’Assuré ou toute reconnaissance de dette de l’un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard de tous les codébiteurs et leurs héritiers, conformément à l’article 2245 du Code civil ;ainsi que dans les cas suivants prévus par l’article L114-2 du Code des assurances :

  • toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre ;
  • tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par :
  • l’Assureur au Souscripteur pour non-paiement de la cotisation ;
  • l’Assuré à l’Assureur pour règlement de l’indemnité. 
  •  

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, et conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »

6.6 Réclamations – Médiation

En cas d’insatisfaction relative à la conclusion ou à l’exécution du présent contrat, l’Assuré peut s’adresser au département Réclamations de AIG en écrivant à : AIG Europe Limited – Service Clients – Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92040 Paris La Défense. La politique de l’Assureur en matière de satisfaction client est disponible sur son site à l’adresse suivante : http://www.aigassurance.fr.

La demande devra indiquer le n° du contrat et préciser son objet. AIG s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partie à la réclamation, l’Assuré peut, sans préjudice de ses droits à intenter une action en justice, saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances : BP 290 – 75425 Paris Cedex 09. Téléphone : 01 45 23 40 71. Télécopie : 01 45 23 27 15. Ce recours est gratuit.

  1. Subrogation

Conformément à l’Article L 121-12 du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées.

  1. Informatique, fichiers et libertés

Les données à caractère personnel recueillies par l’Assureur sont collectées afin de permettre la souscription ainsi que la gestion du Contrat d'assurance et des Sinistres par les services de l’Assureur. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux mandataires de l’Assureur, à ses partenaires, prestataires et sous-traitants pour ces mêmes finalités et peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne. Afin d’assurer la sécurité et la protection adéquate des données à caractère personnel, ces transferts ont été préalablement autorisés par la CNIL et sont encadrés par des garanties, notamment par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes des personnes concernées peuvent être exercés en contactant l’assureur à l’adresse suivante : AIG Service Clients Tour CB21 - 16 Place de l’Iris – 92040 Paris La Défense Cedex  en joignant leur référence de dossier ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Elles peuvent également s’opposer, par simple lettre envoyée comme indiqué ci-dessus, à ce que leurs données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale. La politique de protection des données personnelles de l’Assureur est accessible sur son site à l’adresse suivante : http://www.aig.com/fr-protection-des-données-personnelles